Espagne – Entreprises, droits de l’homme et environnement : Pour une loi “Made in Spain”
La Plataforma por las Empresas Responsables (PER), dont les ONG Entreculturas et Alboan sont membres, a lancé une campagne pour demander une loi espagnole sur la diligence raisonnable qui obligerait les entreprises espagnoles à intégrer des mesures de respect des droits de l'homme et de l'environnement, et faciliterait l'accès à la justice pour les personnes affectées négativement par les activités commerciales dans les pays tiers.
Depuis que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont été approuvés il y a plus de dix ans, de nombreux progrès ont été réalisés dans la définition des obligations de diligence raisonnable des entreprises. Cependant, l'efficacité des différentes directives a été limitée. Il existe trop de cas documentés montrant avec quelle facilité certaines multinationales ont réussi à échapper à leur responsabilité, alors que les victimes attendent toujours d'obtenir réparation.
Certains pays européens ont déjà adopté des lois nationales établissant des obligations de diligence raisonnable contraignantes pour les entreprises, ainsi que des régimes de sanction et des dispositions visant à faciliter l'accès à la justice. Ce fut d'abord la France en 2017, puis les Pays-Bas en 2019, et enfin l'Allemagne et la Norvège en 2021.
Afin d'uniformiser les règles du jeu, d'éviter la fragmentation et de donner une sécurité juridique aux entreprises européennes, la Commission européenne a publié en février de cette année une proposition de directive sur la diligence raisonnable qui sera bientôt débattue au Parlement européen. En mai, plus de 220 organisations de la société civile ont dénoncé des lacunes importantes dans le texte. Avec le réseau CIDSE, ils ont publié une analyse dans laquelle ils notent que la définition des impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement est très limitée, que la participation des parties prenantes au processus de diligence raisonnable ne tient pas compte de la perspective de genre ou des particularités de certains groupes vulnérables, et qu'elle laissera 99% des entreprises européennes sans obligation.
Compte tenu du retard pris dans les négociations de la directive et de ses limites actuelles, il existe des initiatives en Belgique, au Luxembourg, en Finlande et en Espagne pour promouvoir des lois nationales. La Plateforme pour l'entreprise responsable a élaboré une proposition technique à cet égard, et espère qu'une loi "Made in Spain" pourra être adoptée au cours de cette législature.
Le PER appelle les membres du Parlement espagnol à adopter dès maintenant une loi #LeyMadeInSpain. Vous pouvez signer la pétition sur visibles.org. Le respect des droits de l'homme et de l'environnement ne peut attendre.
Source: Jesuitas Social
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